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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires et adjoints qui ne sont plus en exercice après avoir consacré souvent au service de l'intérêt général une part importante de leur activité, parfois au détriment de l'exercice de leur profession et de leur vie familiale. Sans doute n'ont-ils pas choisi de se consacrer aux affaires politiques dans un but lucratif, et les indemnités allouées n'étaient-elles qu'une faible compensation pour le temps passé au service de la collectivité, en dépit des améliorations apportées depuis 1973, et de la possibilité de création d'une épargne-retraite depuis 1992. Pour la plupart d'entre eux, cette pension de retraite n'a qu'une valeur symbolique. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prévoir des améliorations sur ce point à l'occasion de la discussion sur le statut de l'élu local, toujours en attente, et notamment par l'établissement d'une pension minimale pour tous, en rapport avec le nombre d'années consacrées au service de la collectivité.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 30 mars 1992, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les maires, comme l'ensemble des élus locaux, bénéficient d'un nouveau régime de retraite. L'affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec), dont bénéficient les maires et les adjoints depuis le 1er janvier 1973, a été étendue à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Les pensions versées par l'Ircantec sont cumulables avec toute autre pension ou retraite. Les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de 30 000 habitants au moins, les présidents et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. Les élus locaux qui poursuivent leur activité professionnelle peuvent constituer une retraite par rente avec une contribution, à parité, de leur collectivité. Par ailleurs, la revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux, notamment celle des maires des petites communes, intervenue depuis la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 3 février 1992 aura, à terme, des incidences positives sur le niveau de la retraite de ces élus. De plus, les articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales disposent que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, le cas échéant par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. Par ailleurs, et afin de mieux prendre en compte la situation et les responsabilités des élus municipaux, le Gouvernement, à l'occasion du débat sur les projets de lois relatifs au cumul des mandats, a souhaité introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires. Un amendement en ce sens a été adopté par l'Assemblée nationale, l'examen de ces projets de loi par le Sénat devant se poursuivre.
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