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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation au regard de l'impôt sur le revenu. Bien que ne possédant pas la carte du combattant, les détenteurs du TRN se sont vu accorder, par l'article 102 de la loi de finances pour 1998 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), la qualité de ressortissants à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui ouvre droit aux avantages proposés par cet établissement public, et notamment assistance administrative, secours, rééducation professionnelle et retraite mutualiste. Il souhaiterait savoir si, à ce titre, les intéressés bénéficient aussi, dès lors qu'ils sont âgés de plus de soixante-quinze ans, de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables titulaires de la carte du combattant, disposition prévue dans la rubrique W case A de l'imprimé Cerfa n° 2042 S relatif à la déclaration des revenus pour 1998.
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Texte de la REPONSE :
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Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Il n'est par suite pas envisageable d'étendre cet avantage de caractère exceptionnel à d'autres catégories de contribuables.
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