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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentis
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Analyse :
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conditions de travail et d'études. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les conditions d'apprentissage de nombreux jeunes inscrits en CFA. Dans le cadre de leur formation, les apprentis sont assurés d'un enseignement théorique dispensé en CFA et d'une formation pratique encadrée par un maître d'apprentissage. Dans ce dernier cas, des témoignages lui sont rapportés d'employeurs n'assurant pas leur mission et se servant des apprentis comme d'une main-d'oeuvre à bon marché : les salaires ne sont pas versés régulièrement, les conditions de sécurité ne sont pas toujours respectées, les horaires sont gonflés... Souvent isolés sur leur lieu de travail, ces apprentis, qui constituent heureusement une minorité, ne savent pas toujours comment faire respecter leurs droits et notamment le code du travail. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour intensifier les contrôles sur les conditions de travail des apprentis et s'il lui est possible de renouveler régulièrement les procédures d'agrément afin de contrôler les capacités de l'entreprise à former des apprentis.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de madame la sécrétaire d'Etat aux Droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur les difficultés rencontrées par les apprentis pour faire respecter leurs droits lorsque les maîtres d'apprentissage méconnaissent gravement leurs obligations. Cette situation, effectivement préoccupante, est plus particulièrement le fait de certains secteurs professionnels. La procédure d'agrément préalable ne s'est pas avérée être un moyen efficace pour assurer aux apprentis la protection nécessaire contre les abus de certains employeurs en cours de leur contrat. L'amélioration des conditions de travail des apprentis passe par une plus grande implication des instances professionnelles et des partenaires sociaux dans la formation des maîtres d'apprentissage, voire dans le rappel de leurs obligations. En outre, un renforcement des contrôles des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage par l'inspection du travail et l'inspection de l'apprentissage et une simplification des procédures destinées à assurer la protection des apprentis sont à l'étude dans les services. La secrétaire d'Etat a invité ces derniers à prendre l'attache des représentants des branches professionnelles les plus concernées afin de les inciter à négocier des accords collectifs visant à renforcer la formation des maîtres d'apprentissage, et à examiner avec le ministère de l'éducation nationale les conditions d'un renforcement de la collaboration entre l'inspection du travail et l'inspection de l'apprentissage. En outre, afin de sanctionner les abus les plus criants, il est prévu de simplifier la procédure visée à l'article L. 117-5-1 concernant la protection de l'intégrité physique et morale de l'apprenti.
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