FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 27317  de  M.   Dumoulin Marc ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1667
Réponse publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5899
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  politique à l'égard des retraités
Analyse :  représentation dans certains organismes
Texte de la QUESTION : M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des retraités quant à leur représentativité au sein des organismes économiques et sociaux les concernant. Les retraités occupent, avec près de 12 millions de personnes, une place croissante dans l'évolution de l'économie et de la société française. A ce titre, ils revendiquent légitiment un pouvoir de codécision dans les organismes sociaux, notamment dans les caisses de retraites, pour ne plus seulement avoir un rôle purement consultatif. Il serait souhaitable de tenir compte de cette évolution en permettant aux retraités de siéger dans les instances qui décident de leur sort. Il apparaît ainsi dommageable qu'un retraité ne puisse siéger dans divers conseils d'administration (Caisses nationales ou régionales d'assurance vieillesse, d'assurance maladie, caisses de retraites complémentaires) que s'il figure sur une liste syndicale. En effet, et alors même qu'elles ont d'abord pour vocation la défense des travailleurs actifs, seules les organisations syndicales nationales représentatives des salariés sont habilitées à présenter des listes de candidats représentant les assurés sociaux. Il va de soi que les retraités ne sauraient être valablement représentés par des personnes figurant sur de telles listes. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle entend prendre pour accéder à ces légitimes revendications et faciliter la représentativité es qualités des retraités, permettant ainsi une pleine reconnaissance de la place essentielle qu'ils occupent dans la société française.
Texte de la REPONSE : La représentation des retraités est spécifiquement prévue au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Ils sont également représentés au conseil de surveillance des différentes branches du régime général, et notamment de la branche maladie. Un collège de retraités représentant le quart des administrateurs élus par les affiliés va être institué au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en application de l'article 63 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
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