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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Carré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité et l'urgence de donner suite aux propositions du rapport Bianco sur l'avenir de la forêt française, remis en août 1998. Il souhaite plus particulièrement insister sur la négociation du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office national des forêts et l'augmentation des moyens du Fonds forestier national, à propos desquels les positions respectives du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère des finances semblent divergentes. L'ensemble des 11 000 communes forestières souligne la situation financière déséquilibrée de la gestion forestière communale due à l'insuffisance du versement compensateur de l'Etat, prévu à l'article 123-1 du code forestier, qui couvre l'essentiel des coûts de gestion par l'ONF. Or, après cinquante ans d'existence, le régime forestier est un système qui a fait preuve de son efficacité pour une bonne gestion des forêts communales et les élus constatent que c'est principalement le manque de moyens qui limite les aptitudes de l'ONF à conduire une gestion optimale. Une dégradation de l'actuel déséquilibre financier ne manquerait pas d'avoir de graves incidences sur le régime forestier lui-même, sur l'approvisionnement de la filière bois, sur les emplois générés par la gestion forestière et sur la qualité de la gestion durable des massifs forestiers communaux. Il lui demande en conséquence de lui préciser les orientations qui sont retenues pour l'amélioration de la gestion des forêts communales. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement entend inclure la remise à niveau du versement compensateur de l'Etat versé à l'ONF au titre de la gestion des forêts communales dans la négociation du nouveau contrat d'objectif Etat-ONF et s'il veillera à l'abondement nécessaire du Fonds forestier national.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaiterait savoir quelles suites vont être données aux propositions contenues dans le rapport remis au Premier ministre par M. le député Jean-Louis Bianco et intitulé « La forêt, une chance pour la France ». Le 25 novembre 1998, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté au conseil des ministres une communication dans laquelle étaient définis les grands axes de la politique à mettre en oeuvre dans ce secteur d'activité, qui représente effectivement un poids considérable dans l'économie nationale. Sur le plan financier, cette politique suppose la mobilisation de moyens nouveaux et importants. Des propositions ont été élaborées ; elles sont à l'heure actuelle soumises à la concertation interministérielle dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l'année 2000, et devraient faire très prochainement l'objet d'un arbitrage.
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