11ème législature

Question N° : 27352	de  M.   Rodet Alain ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1677
	Réponse publiée au JO le :  13/09/1999  page :  5405
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	prêts à taux zéro
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions exigées par l'administration pour l'obtention d'un prêt à taux zéro dans le cadre des aides à la construction. En effet, ce dispositif a été mis en oeuvre pour aider les jeunes couples à accéder à la propriété. Or, il semblerait qu'un certain nombre de dossiers soit rejeté dans la mesure où des jeunes personnes se trouvent dans l'impossibilité de fournir un avis d'imposition à leur nom, les intéressés pouvant être rattachés les années précédentes au foyer fiscal de leurs parents ou bénéficier du statut d'étudiant. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter pour assouplir les critères d'attribution des prêts à taux zéro.
Texte de la REPONSE :	Le prêt à taux zéro rencontre un large succès auprès des jeunes ménages. Les conditions d'octroi de l'avance aux jeunes ménages et notamment la production de l'avis d'imposition de l'année N-2 sont fixées par l'article R. 317-3 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté interministériel du 2 octobre 1995. L'avis d'imposition permet de déterminer, d'une part, l'éligibilité des ménages au prêt et, d'autre part, les conditions de remboursement et notamment l'éventuel différé d'amortissement. Il présente les garanties d'un acte administratif, commun à l'ensemble des ménages. L'accession à la propriété de jeunes ménages suppose l'engagement d'un processus d'autonomisation économique et financière vis-à-vis des parents. A cet effet, les jeunes ménages rattachés au foyer fiscal de leurs parents ont la faculté de présenter, auprès du centre des impôts dont dépend le foyer fiscal de leurs parents, une réclamation, qui sera traitée dans le cadre de la juridiction gracieuse, visant à renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents au tittre de l'avant-dernière année précédant celle du prêt et à déposer une déclaration personnelle de revenus au titre de la même année.

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