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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui préciser si elle envisage de modifier la réglementation relative aux soldes, en raison des dysfonctionnements constatés chaque année, tant au niveau des dates de ces soldes qu'à leur localisation (stations touristiques, grandes villes, etc.)
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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a modifié le régime juridique des soldes afin d'améliorer la loyauté de la concurrence entre les acteurs de commerce ainsi que la protection du consommateur. Les soldes occasionnels ont été supprimés et les soldes saisonniers ont été limités à deux périodes de six semaines, au lieu de huit, par année civile. Le dispositif prévu par la loi du 5 juillet 1996 impose la fixation d'une date unique de début de chacune des périodes de soldes, d'une durée de six semaines, pour l'hiver et pour l'été. La procédure de fixation de ces dates est déconcentrée à l'échelon départemental, sous l'autorité du préfet, et requiert la consultation des organisations professionnelles, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ainsi que du comité départemental de la consommation. La loi ne permet pas de distinguer, au sein d'un même département, des périodes spécifiques pour les activités saisonnières ou pour les communes classées en stations touristiques. Les commerçants exerçant leur activité dans les communes touristiques du littoral ont appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que les dates de soldes, fixées sous l'égide du préfet, ne leur convenaient pas car elles coïncident avec le démarrage de la saison touristique. Trois dispositifs permettent, cependant, de répondre aux besoins des commerçants exerçants leur activité en zone touristique. L'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 relatif aux liquidations de stock permet au commerçant de solliciter, à titre individuel, une autorisation auprès du préfet afin de liquider pendant une période limitée à quinze jours la marchandise invendue à l'issue de la saison touristique et avant fermeture de l'établissement pendant au moins cinq mois. Un dispositif de liquidations saisonnières collectives a, par ailleurs, été mis en place, par l'instruction du 7 mars 1997, à l'intention des commerçants exerçant une activité saisonnière dans les zones touristiques de montagne. Ces derniers peuvent déposer une demande collective, par l'intermédiaire des associations de commerçants, auprès du préfet qui autorise une opération de liquidations saisonnières collectives, d'une durée également limitée à quinze jours, avant la fermeture de la station de sports d'hiver. L'article 32-II de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence permet, enfin, la revente à perte des produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison de vente et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente. En outre, la fixation des dates de début des deux périodes de soldes annuels par le préfet a engendré des disparités entre départements et régions entraînant l'évasion de certains consommateurs vers les départements où les soldes sont les plus précoces. Afin d'éviter ces dysfonctionnements et d'améliorer le régime juridique existant, le Gouvernement étudie l'opportunité de revenir à une fixation, au niveau national, des dates de début des deux périodes de soldes, et de mettre en place un dispositif dérogatoire. Cependant, aucune mesure ne sera arrêtée sans une concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires concernés.
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