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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certaines personnes qui demandent le renouvellement de leur carte nationale d'identité. En effet, pour ces personnes de nationalité française, nées à l'étranger de parents naturalisés français, la copie intégrale d'acte de naissance est nécessaire et doit être demandée auprès du service central d'état-civil de Nantes. Or, si cette pièce comporte une erreur de transcription, ces personnes ne peuvent obtenir une nouvelle carte d'identité. La demande de rectification doit être faite auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes. Cette démarche très longue, qui peut demander plusieurs années, fait que ces personnes ne disposent plus de carte nationale d'identité. Si l'exigence de vérification du bien-fondé des demandes est tout à fait admissible, elle lui demande s'il n'est pas possible d'envisager une procédure simplifiée pour diminuer, dans certains cas d'erreurs évidentes, le délai d'attente et de permettre ainsi l'obtention d'une pièce d'identité indispensable dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de l'article 2-1 du décret n° 65-442 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères et de l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1983 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, les actes tenant lieu d'actes de l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française sont établis par les officiers de l'état civil du service central d'état civil qui en assure la conservation, la mise à jour et la délivrance. Ces officiers sont autorisés par l'article 99-1 du code civil à procéder aux rectifications administratives des erreurs ou omissions purement matérielles commises au moment même de l'établissement de l'acte qui en entravent la bonne exploitation. Ces rectifications, opérées en concertation avec l'intéressé, sont réalisées au terme d'un cours délai d'instruction qui, selon les indications fournies par le service central d'état civil, ne dépasse pas trois mois. En revanche, lorsque l'erreur a été commise lors de l'apposition d'une mention postérieure à l'établissement de l'acte ou lorsque l'intéressé entend obtenir la rectification de son acte de l'état civil en se prévalant d'un document qui n'avait pas été initialement produit au service central d'état civil, seul le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes est compétent, sur le fondement de l'article 99 du même code, pour ordonner la rectification. Selon les informations fournies par ce parquet, le délai moyen d'instruction du dossier et d'apposition de la rectification en marge de l'acte ne dépasse pas six mois. Ces délais sont allongés lorsque l'erreur ou l'omission n'est pas matérielle puisqu'en ce cas le procureur de la République doit saisir le président du tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement de l'article 99 précité, ou lorsque la rectification de l'acte implique l'examen d'une question d'état des personnes qui ne peut être résolue que par une décision juridictionnelle définitive. Les délais d'attente soulignés par l'auteur de la question ne concernent donc que des situations où l'erreur alléguée, touchant une question de fond, implique la saisine d'une juridiction, et non les hypothèses où les erreurs sont strictement matérielles. En ce dernier cas, l'application de l'article 99-1 du code civil et le traitement rapide de l'instruction des dossier par le parquet de Nantes permettent aux personnes d'obtenir dans des délais raisonnables une copie intégrale de leur acte de naissance rectifié et de se faire ainsi délivrer un nouveau titre d'identité. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un autre dispositif.
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