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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Veyret appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ainsi que du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 de mise en application de ladite loi. En effet, ces textes précisent que les professionnels exerçant dans le cadre de la vente au déballage doivent obtenir une autorisation préalable délivrée par le préfet ou par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Sans nier la nécessité impérative qu'il y a à réglementer ce type de pratique commerciale, ne serait-ce que pour assurer la protection des consommateurs, cette réglementation contraignante peut, par contre, perturber gravement le fonctionnement de certaines entreprises. Il en est ainsi de certains professionnels qui se sont spécialisés dans la vente de produits de lingerie et de vêtement à destination exclusive des personnes âgées. Pour ce secteur d'activité très particulier, et qui ne concerne que quelques professionnels, les ventes se font quasi exclusivement dans les maisons de retraites et autres lieux d'hébergement pour personnes âgées dans lesquels ils viennent déballer et présenter leurs produits. De ce fait, ils sont soumis à l'obligation d'autorisation préalable, avec chaque fois constitution d'un dossier de demande, ce qui engrendre pour eux une gestion administrative lourde et coûteuse à moins qu'ils ne se dispensent de cette formalité et pratiquent donc leur commerce en toute illégalité. Un agrément autorisant l'exercice de cette activité dans les établissements accueillant des personnes âgées, serait à même d'apporter une réponse positive à la situation des professionnels concernés pour peu qu'il soit accordé sur la base d'un cahier des charges précis et rigoureux visant à assurer la protection des consommateurs. Il lui demande donc si elle envisage de faire procéder à une modification en ce sens des textes régissant la pratique de la vente au déballage.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat soumet à autorisation les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ce dispositif a pour objectif de préserver l'activité commerciale en limitant ces ventes à deux mois par année civile pour un même emplacement ou un même local. L'autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente est supérieure à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dans le cas contrairee. L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui concerne tant la délivrance de l'autorisation sollicitée que la détermination des caractéristiques de l'opération autorisée. Les ventes réalisées dans les maisons de retraite, lieux non destinés à la vente au public, de vêtements et de lingerie sont, par conséquent, soumises à autorisation au titre de la réglementation des ventes au déballage. L'article 31 de la loi susmentionnée punit d'une amende, pouvant aller jusqu'à 500 000 francs pour une personne morale, le fait de procéder à une vente au déballage sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation. Les personnes concernées encourent également une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la peine prononcée, dans les conditions prévues par le code pénal. La constatation et la poursuite de ces infractions sont confiées aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces dispositions ne font pas obstacle à la compétence générale des services de police et de gendarmerie, qui peuvent également effectuer des contrôles. En outre, ce type de vente, qui s'adresse à une population vulnérable qui constitue une clientèle captive, doit faire l'objet de la plus grande vigilance. C'est pourquoi les règles relatives à la protection du consommateur paraissent devoir s'appliquer, notamment celles concernant le démarchage à domicile et l'abus de faiblesse.
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