11ème législature

Question N° : 27537	de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1830
	Réponse publiée au JO le :  19/02/2001  page :  1117
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	carte
Analyse :	Sesam vitale. fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'utilisation de la carte « Sésam-Vitale ». Le système électronique de saisie de l'assurance maladie vise avec pertinence à simplifier les formalités de remboursement pour les assurés, effectuer des économies de gestion pour les caisses, contribuer à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Si la finalité de ce dispositif n'est sujette à aucune remise en question, certaines conditions particulières d'utilisation peuvent paraître de prime abord problématiques. Ainsi, une seule carte de la « première génération » est distribuée par famille. Dès lors, lorsque l'un des conjoints est en déplacement, se pose inévitablement le problème de l'utilisation de la carte impossible de facto pour les autres membres du foyer. Il lui demande en conséquence de lui fournir des précisions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'usage d'une carte Vitale familiale. La délivrance d'une carte individuelle est prévue par l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Cette diffusion est d'autant plus nécessaire que cette carte devra comporter un volet de santé destiné à recevoir les informations pertinentes nécessaires à la continuité et à la coordination des soins. Les caisses nationales viennent de décider d'attribuer à tous les ayants droit de plus de seize ans une carte individuelle au cours du premier semestre de l'année 2001 pour être en conformité avec l'article L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale (article 7 de la loi du 27 juillet 1999). Le problème évoqué est donc bien réel mais les solutions sont en cours de mise en oeuvre.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O