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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des conseillers d'orientation psychologues, directeurs de centres d'information et d'orientation et inspecteurs de l'orientation qui s'alarment d'une remise en cause de leurs droits à pension civile. Ils protestent contre le refus opposé par les services liquidateurs des pensions de prendre en compte, pour le calcul de leurs droits, les deux années de formation suivies comme élèves conseillers d'orientation, alors même que des retenues pour pension civile avaient été opérées sur leurs salaires et que des assurances leur avaient été données, de 1972 à 1995, sur la validation de cette période pour leur retraite. Cette situation semble consécutive à l'insuffisance des textes élaborés en 1972 et notamment aux ambiguïtés du statut de stagiaire. Ainsi l'Etat n'aurait pas rempli ses obligations d'employeur, en n'affiliant ses élèves conseillers d'orientation salariés à aucun régime d'assurance vieillesse de 1972 à 1992. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour réparer cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation (conseillers d'orientation-psychologues, directeur de centres de formation et inspecteurs de l'orientation), a prévu une formation comportant, selon les modalités de recrutement, deux années effectuées en tant qu'élève conseiller et sanctionnées par l'obtention par concours d'un certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation, puis une année en qualité de conseiller stagiaire avant titularisation. L'année effectuée comme conseiller d'orientation stagiaire est valable pour la retraite au titre de l'article L. 5-7/ du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui vise les services de stages. Cependant, la période antérieure, accomplie comme élève conseiller d'orientation, pendant laquelle les intéressés n'avaient pas la qualité de fonctionnaire stagiaire, ne peut être retenue en l'absence de disposition du code des pensions en ce sens. Exception est faite pour le cas des élèves, qui, avant leur recrutement, possédaient la qualité de fonctionnaire titulaire et étaient placés pendant leur scolarité en position de détachement, valable pour la retraite. L'article L. 9 du code des pensions interdit, en effet, la prise en compte de toute période ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs. Or, la formation préparant en tant qu'élève conseiller d'orientation à l'entrée dans le corps de conseiller d'orientation ne figure pas au nombre de ces exceptions énumérées en annexe du décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article L. 9. Le statut de ces personnels a toutefois été modifié substantiellement par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues. Aux termes de l'article 8 de ce décret, pendant la période de formation qui prépare aux épreuves du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue, les futurs conseillers ont la qualité de conseiller d'orientation-psychologue stagiaires. La période probatoire d'une durée de deux ans (article 9 du décret) peut dont être intégralement prise en compte au titre de l'article L. 5-7/ du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour ce qui concerne les seuls conseillers recrutés sur la base du décret du 20 mars 1991.
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