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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais pharmaceutiques
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Analyse :
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interféron. établissements privés
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de remboursement de l'interféron dans les établissements privés. Des restrictions ont été décidées dans le traitement de patients atteints d'hémopathies malignes, de leucémie, de tumeurs malignes et de sida. Cette situation conduit à une différence de traitement entre établissements publics et privés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour ne pas pénaliser injustement des professionnels et laisser le libre choix aux patients.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les établissements de santé financés par la dotation globale, la prise en charge des médicaments dispensés en hospitalisation de jour ou en consultation externe est incluse dans la dotation globale. Dans les établissements de santé privés conventionnés ou sous contrat, la prise en charge des médicaments en hospitalisation de jour est incluse dans le forfait médicament. Les interférons utilisés dans le traitement des pathologies mentionnés par l'honorable parlementaire obéissent à ces régimes de prise en charge. Le décret d'application de l'article L. 595-7-1 du code de la santé publique, en préparation, précisera le régime de prise en charge des médicaments dispensés par les établissements de santé à des malades ambulatoires.
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