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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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contractuels. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les collectivités territoriales peuvent recourir au recrutement d'agents non titulaires, conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour remplacer momentanément des agents titulaires en congé annuel. En effet, cette hypothèse n'est pas expressément prévue par des dispositions précitées, alors même que d'autres formes de congés ont été envisagées. Or pour de petites communes il est nécessaire d'assurer le remplacement du secrétaire de mairie, seul agent administratif de la commune, pendant ses congés annuels pour assurer la continuité du service public.
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Texte de la REPONSE :
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Les petites communes, pour assurer le remplacement du secrétaire de mairie, seul agent administratif de la commune, pendant ses congés annuels, peuvent demander, dans le cadre des dispositions de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles. En revanche, ces collectivités ne peuvent, pour assurer le remplacement momentané de titulaire, recruter directement des agents contractuels que dans les seuls cas limitativement énumérés au premier alinéa de l'article 3 de cette loi, aux termes duquel il n'est pas mentionné le cas de remplacement lié aux congés annuels de fonctionnaires.
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