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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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bénéficiaires de contrats emploi solidarité
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Chevallier interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'impossibilité pour les personnes titulaires d'un contrat emploi-solidarité de cotiser aux caisses de retraites complémentaires. Il n'est pas possible par ailleurs, pour les associations ou les autres employeurs institutionnels, de cotiser sur leurs fonds propres pour les contrats emploi-solidarité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage une modification des textes en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Cette disposition législative spécifique s'explique par le caractère temporaire des emplois concernés, les personnes les occupant ayant vocation à rejoindre une forme d'emploi plus classique. Il faut souligner en revanche que les contrats emploi consolidé (CEC), destinés aux personnes qui ont de grandes difficultés pour accéder à l'emploi à l'issue d'un CES et d'une durée plus longue (jusqu'à cinq ans), ouvrent droit à une couverture de retraite complémentaire. Il en va de même pour les « emplois jeunes » institués par la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes qui donnent lieu à cotisations et en conséquence à validation de points de retraite complémentaire.
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