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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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convention collective. extension
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la première convention collective des cafés, hôtels et restaurants qui a été signée, le 30 avril 1997, par les partenaires sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte prendre l'arrêté portant extension de la convention collective afin que ses dispositions soient rendues obligatoires.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'extension des conventions collectives est soumise pour avis préalable aux partenaires sociaux représentés au sein de la Commission nationale de la négociation collective. Lors de la session du 24 septembre 1997, l'extension de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a fait l'objet de l'opposition de deux organisations syndicales. La majorité des participants ont au contraire considéré que cette convention collective constituait un progrès dans un secteur dépourvu de toute couverture conventionnelle. En application de l'article L. 133-11 du code du travail, le texte sera présenté aux partenaires sociaux une nouvelle fois le 26 novembre 1997. A l'issue de cette réunion, la ministre de l'emploi et de la solidarité prendra sa décision en tenant compte des positions exprimées par l'ensemble des organisations patronales et syndicales.
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