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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contrats de qualification en alternance. La chambre syndicale des organismes de formation en alternance craint une réduction des contrats de qualification en alternance alors que l'apprentissage semble plus favorisé. La circulaire Barrot du 29 mars 1996 s'applique très inégalement et l'idée qu'il faudrait désormais limiter l'éligibilité au contrat de qualification en l'interdisant aux jeunes directement sortis du système scolaire augmentent l'inquiétude des organismes de formation qui pratiquent l'alternance. L'enquête réalisée par la chambre syndicale des organismes de formation et publiée en décembre 1998 montre les atouts du système d'alternance qui permet à de nombreux jeunes d'obtenir des formations qualifiantes et diplômantes. L'étude souligne aussi les conséquences d'une limitation à l'accès à ces contrats sur les organismes de formation concernés : fermeture de 1 500 organismes de formation ainsi que 20 000 licenciements ; régression sensible de la formation en alternance, alors que, par ailleurs, l'objectif d'un million d'apprentis est affiché ; surcoût pour l'Etat et les régions, en transférant à l'apprentissage les 100 000 jeunes sous contrat de qualification qui sont aujourd'hui, pour une majorité d'entre eux, embauchés sans prime ; regroupement de l'alternance dans les CFA, impliquant pour nombre de jeunes et d'entreprises (en majorité des PME) une localisation plus éloignée et un fonctionnement ne correspondant pas à leurs besoins. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'inquiète de la circulaire du 29 mars 1996 relative au public éligible au contrat de qualification sur le développement respectif des contrats de qualification et des contrats d'apprentissage et souhaite savoir si le Gouvernement entend refuser l'éligibilité aux contrats de qualification aux jeunes sortis directement du système scolaire. Les contrats de qualification s'adressent à un public particulier, défini par l'article R. 980-1-1 du code du travail : les jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou dont la qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Ce sont ces stipulations réglementaires qui ont été explicitées, de façon extensive, par la circulaire à laquelle il est fait référence dans la question. Ces dispositions trouvent leur fondement, notamment, dans le fait que les contrats de qualification relèvent de la formation professionnelle continue. Elles ne paraissent pas introduire de distorsion par rapport à l'apprentissage, qui relève de la formation initiale, et qui est à ce titre ouvert à toutes les catégories de jeunes, sans autres conditions que celles liées à l'âge. Il convient de plus de souligner que s'agissant de l'apprentisage, l'offre de formation est soumise à un encadrement beaucoup plus strict que dans le cas des contrats de qualification, puisqu'il appartient aux régions de décider de la création des centres de formation d'apprentis, dans le cadre défini par le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDF). C'est pour cette raison qu'un certain nombre d'organismes de formation n'ayant pas pu passer de conventions avec la région dont ils relèvent, organisent des formations sous contrat de qualification dans la foulée de la formation initiale. Ils démarchent, pour cela, les candidats avant même leur sortie de l'école. Enfin, ils engagent les élèves dans le cursus de formation avant même que ceux-ci aient trouvé une entreprise qui les recrute en contrat d'insertion. S'agissant de l'accès aux contrats de qualification des jeunes récemment sortis du système scolaire, il importe, conformément aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus, de distinguer deux situations : si le jeune n'est détenteur d'aucune qualification professionnelle, il peut bénéficier d'un contrat de qualification, sans condition particulière ; si le jeune est sorti du système scolaire avec une qualification professionnelle, il importe de vérifier, avant de lui proposer un tel contrat, qu'il a effectivement recherché un emploi, sans que cette qualification ne lui permette d'en obtenir un. Il convient de plus de rappeler le souci des partenaires sociaux que les contrats de qualification préparant à une formation diplômante soient réservés en priorité aux jeunes ayant une interruption dans leur cursus de formation initiale. Le Gouvernement n'entend pas apporter de modification au cadre ainsi défini.
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