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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait de l'association Culture et bilinguisme d'Alsace et de Moselle de voir, dans le cadre de la décentralisation, s'opérer des transferts de compétences et de moyens qui permettraient notamment une plus grande régionalisation de la radio et de la télévision, en affectant par exemple une partie de la redevance audiovisuelle à des structures régionales. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler à l'honorable parlementaire les dispositions prévues par la loi en matière d'allocation de la redevance. En effet, l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication dispose que : « Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition du produit attendu de la redevance entre chacune des sociétés nationales de programme, l'Institut national de l'audiovisuel ainsi que la société prévue à l'article 51 pour le financement de ses missions de service public. » Ainsi, à travers le financement de France 3 et de Radio France, la redevance contribue déjà à une plus grande régionalisation de la radio et de la télévision. France 3 consacre cette année 453 MF à sa programmation régionale et au fonctionnement de ses structures déconcentrées. Ce montant assure l'activité de 13 directions régionales, 24 bureaux régionaux d'information, 20 éditions locales et 5 pages pluridépartementales. En 1998, France 3 accentuera encore son effort en faveur du développement des programmes régionaux. De son côté, Radio France a alloué 539 MF aux programmes locaux en 1997. 94 % de ce budget, soit 507,7 MF, assurent l'activité des « radios locales » regroupant 1 000 personnes au sein de 38 stations locales, 4 ateliers de création, 8 services techniques régionaux et 5 centres interrégionaux de gestion. Les 31,3 MF restants sont consacrés à la gestion de FIP. Le service public de la radio-télévision est ainsi très largement assuré dans les régions.
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