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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans le cadre du financement des partis politiques, la Commission nationale des comptes de campagne délivre aux associations de financement des carnets de récépissés de dons. Or, une nouvelle fois en 1999, il y a eu des retards et les carnets de récépissés n'étaient pas disponibles avant le deuxième trimestre de l'année. Il en résulte une gêne pour les associations de financement, lesquelles sont dans l'impossibilité de délivrer immédiatement les récépissés aux éventuels donateurs. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de demander à la Commission nationale des comptes de campagne d'améliorer son organisation afin que les carnets de récépissés soient prêts dès le mois de janvier de l'année en cours.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, le mandataire financier désigné par un parti ou un groupement politique délivre à chaque donateur un reçu détaché d'une formule numérotée, le plus souvent d'un carnet à souches, éditée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu est produit par le donateur à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit légalement à une réduction de l'impôt sur le revenu. Aucune disposition de nature légale ou réglementaire n'impose au mandataire financier de délai pour fournir un reçu aux donateurs. En application du décret n° 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral, les mandataires financiers renvoient les souches des formules numérotées à la commission, au plus tard le 15 mars de l'année suivant l'exercice concerné, en y joignant, le cas échéant, les souches et reçus non utilisés. La délivrance des formules pour l'année en cours est subordonnée au respect de cette obligation. La restitution des formules non utilisées a permis de constater que les mandataires financiers avaient fréquemment tendance à surestimer leurs besoins réels en début d'année. Ainsi en 1998, première année d'application du nouveau dispositif, la commission nationale avait mis à disposition des mandataires financiers environ 400 000 formules numérotées dont plus de la moitié lui ont été restituées vierges et ont dû être détruites. Le coût de ces opérations n'est pas négligeable puisque ces documents sont fabriqués selon des données techniques comparables à celles des chèques de banque. Par ailleurs, la manipulation de pareilles quantités de documents engendre une dépense d'affranchissement et d'expédition importante. Les efforts de la commission nationale en vue d'une gestion plus rationnelle de ces documents doivent, à cet égard, être soulignés. Une évolution possible consiste à faire établir les reçus en fin d'année, de sorte que les besoins soient alors correctement estimés. Cette option ne dispense toutefois pas de satisfaire les demandes ponctuelles de carnets susceptibles d'émaner, notamment, des petites formations. Ce constat ne révèle, en revanche, aucun dysfonctionnement de la commission nationale de nature à justifier la démarche suggérée par l'honorable parlementaire.
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