11ème législature

Question N° : 28022	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  05/04/1999  page :  2002
	Réponse publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6600
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	relations avec l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc signale à M. le ministre de l'intérieur l'étonnement d'un élu local (maire-adjoint) qui, lui ayant écrit pour obtenir des précisions à l'égard d'un dossier municipal concernant les finances locales, vient de recevoir (quatre mois plus tard) une réponse de ses services, transmise avec une lettre d'accompagnement du secrétaire général de la préfecture de son département. Il s'étonne, après les lois de décentralisation de plusieurs gouvernements depuis 1981, qu'un élu local, dans l'exercice de ses fonctions, se voie « chapeauté » à l'égard d'une intervention auprès de lui, dans le cadre normal des relations que les élus locaux souhaitent avoir avec le ministre ayant en charge les collectivités locales. Il lui demande si telle est sa conception de la démocratie locale.
Texte de la REPONSE :	L'article 18 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des service et organismes publics de l'Etat dans les départements dispose que le préfet « est destinataire de toutes les correpondances quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services régionaux de l'Etat et adressées aux collectivités territoriales et leurs établissement public qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat. » A ce titre, la réponse du ministre de l'intérieur à un élu local est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui la répercute sur l'élu concerné. Cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Elle contribue à la nécessaire information du représentant de l'Etat dans le département et constitue un élément indispensable à l'exercice de ses missions définies à l'article 72 de la Constitution qui précise que le préfet « a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O