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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'ONCFS a repris la totalité de la gestion des services départementaux de garderie depuis le mois d'octobre 1998. La situation de l'ensemble des agents a été régularisée. Elle s'appuie sur le statut mis en place par décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 et sur la validation des décisions individuelles prises en application des statuts antérieurs, issue de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La loi relative à la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 a clarifié les missions respectives de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales de chasseurs (article L. 421-1 du code de l'environnement). Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont commissionnés au titre des eaux et forêts par le ministre chargé de la chasse et assermentés (article L. 421-3 du code de l'environnement). Ils sont habilités à rechercher et constater les infractions en matière de chasse (article L. 428-20 du même code). Les recrutements à l'Office, bloqués pendant plusieurs années, ont repris en 2000. Ils permettront de pourvoir les postes vacants avant la fin 2001 et, ainsi, d'assurer un meilleur service. Par ailleurs, les fédérations départementales de chasseurs peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet (article L. 421-5 du même code). Bien que n'ayant pas les mêmes prérogatives que les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, ces agents peuvent néanmoins assurer le gardiennage de territoires de chasse.
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