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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de l'informatisation progressive des services des centres médico-psychologiques. La mise en réseau des structures de soin de la psychiatrie publique se traduit par des procédures de plus en plus préoccupantes en termes d'éthique, de déontologie et de libertés individuelles. En effet, les professionnels de la santé, conformément à la loi, remplissent des fiches nominatives sur chaque patient qui comportent, outre l'état civil, des données concernant la vie privée, le diagnostic et un recueil d'activités soignantes. Ces renseignements sont ensuite transmis par réseau au médecin responsable du département d'information médicale. Cette pratique, qui se traduit dans les faits par une délégation systématique du secret professionnel, tend à s'amplifier. Ce qui se fait à l'échelle d'un établissement se généralise et les transferts d'information ont lieu aujourd'hui entre les hôpitaux. Bientôt, les mises en réseau de la médecine de ville, de la sécurité sociale et des mutuelles accentueront plus encore le danger de fuites de données confidentielles. De nombreux professionnels sont inquiets et demandent une anonymisation à la source des données sensibles sur les patients. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souligne la nécessité de protéger les données sensibles à caractère médical dans un contexte de développement de l'informatisation de la santé. S'agissant des informations utilisées par les professionnels de santé dans le cadre direct de la prise en charge des patients et de l'administrtion de soins, il convient de rappeler que la sécurisation des systèmes d'information en réseau est une des priorités poursuivies par les pouvoirs publics ; le déploiement d'outils d'authentification des professionnels de santé et de chiffrement des messages est ainsi au coeur des projets relatifs au réseau santé social, à la carte Sesam-Vitale et à la carte de professionnel de santé. S'agissant de l'utilisation de données de santé à caractère personnel à des fins d'étude ou d'analyse, l'article 41 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle, met en place une procédure d'autorisation sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les informations communiquées selon cette procédure ne seront jamais directement nominatives puisque n'y figureront ni le nom ni le prénom ni le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques. Le conseil constitutionnel a validé ces dispositions protectrices de la vie privée des personnes.
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