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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des praticiens adjoints contractuels. Le statut de PAC a été instauré par la loi du 4 février 1995 dans le but de réglementer l'exercice de la profession par des médecins dont le diplôme de docteur en médecine a été obtenu en dehors de l'Union européenne. Cette loi aboutira à terme, certes, à une réduction du nombre total de médecins d'origine étrangère, par le biais d'une sélection très sévère, mais aussi à un statut précaire, avec contrat de trois ans renouvelable, mais qui peut être dénoncé sans indemnité. De plus, les PAC n'ont pas droit à la formation médicale continue, leur salaire représente 55 % de celui d'un praticien hospitalier ; l'ancienneté n'est pas prise en compte, et les délais d'avancement sont plus longs que pour les autres catégories de praticiens. Or nous savons que ces PAC sont devenus indispensables au bon fonctionnement du système sanitaire et en particulier du système hospitalier, puisqu'ils occupent des postes désertés par leurs confrères français. Il semble évident que si un véritable statut du médecin hospitalier était rendu suffisamment attractif pour éviter l'hémorragie des médecins français, on pourrait dans un contexte décrit comme celui d'une pléthore médicale, satisfaire les besoins des hôpitaux. Si le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place ces mesures attractives pour retenir les praticiens français, ne doit-il pas améliorer les statuts des PAC d'origine étrangère ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas un risque à terme, en laissant déserter les hôpitaux Français de leurs élites, d'assister à une dégradation du système hospitalier public ?
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Texte de la REPONSE :
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Le statut de particien adjoint contractuel, instauré par les articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, a permis l'intégration des médecins à diplôme étranger (hors Union européenne) qui exerçaient depuis de nombreuses années dans les établissements publics de santé. Ce statut leur donne la plénitude d'exercice au sein de ces établissements et définit leurs droits et obligations d'exercice ainsi qu'une véritable protection sociale. Les articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ont modifié sensiblement les conditions d'accès aux fonctions de praticien adjoint contractuel et l'évolution de leur carrière. Le décret statutaire de 1995 (décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié) a été modifié et complété par le décret n° 2000-774 du 1er août 2000 pour tenir compte des modifications législatives et pour améliorer le déroulement de leur carrière et leur rémunération. Ainsi, la carrière des praticiens adjoints contractuels a été considérablement réduite passant de neuf niveaux à six sur une période de quatorze ans. Leur grille de rémunération a suivi cette évolution et est aujourd'hui plus attractive. Néanmoins, pour confirmer cette évolution, les praticiens adjoints contractuels ayant obtenu l'autorisation ministérielle d'exercice telle qu'elle est prévue par la loi du 27 juillet 1999 susmentionnée ont la possibilité de se présenter aux épreuves du nouveau concours national de praticiens des établissements publics de santé. Par ailleurs, le protocole signé le 13 mars 2000 avec les syndicats de particiens hospitaliers a prévu que le principe de la transformation des postes de praticien adjoint contractuel en poste de praticien hospitalier était retenu. Le statut des praticiens hospitaliers a, par ailleurs, été considérablement amélioré. Un droit à congé de formation de quinze jours ouvrables par an est désormais prévu pour les PAC ainsi que des autorisations spéciales identiques à celles accordées aux praticiens hospitaliers. L'ensemble de ces mesures contribue à une politique volontaire de la part du Gouvernement en vue de favoriser le maintien des médecins à l'hôpital public et plus encore d'attirer des jeunes médecins vers la carrière hospitalière.
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