|
Rubrique :
|
risques professionnels
|
|
Tête d'analyse :
|
maladies professionnelles
|
|
Analyse :
|
amiante. victimes. revendications
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les procédures en vigueur pour la reconnaissance du caractère professionnel des maladies dues à l'inhalation de poussières d'amiante. Celle-ci nécessitent actuellement le recours à l'avis d'un collège de trois médecins, ce qui allonge inévitablement le délai d'instruction. Or le Gouvernement s'est engagé à simplifier les procédures de prise en charge des pneumoconioses, sans que cette annonce n'ait été à ce jour, suivie d'effet. Il lui demande, alors que de nombreux malades en proie au désarroi essayent de faire reconnaître leurs droits, les mesures qu'elle envisage réellement de prendre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 99-746 du 31 août 1999 supprime les procédures particulières concernant les pneumoconioses, notamment celle prévue pour le collège des trois médecins. En effet, grâce à l'évolution des techniques d'examens radiographiques, le diagnostic positif des pneumoconioses a acquis une grande fiabilité, si bien qu'une analyse collégiale n'est plus nécessaire. Les articles D. 461-4, D. 461-6 et D. 461-10 du code de la sécurité sociale sont en conséquence abrogés. Désormais, le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ou du régime spécial de sécurité sociale détermine s'il convient de solliciter, pour une expertise technique, l'avis d'un médecin compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
|