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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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soins palliatifs
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Analyse :
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congé d'accompagnement. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au sujet des soins palliatifs. Ces soins sont prodigués aux malades chroniques ou en fin de vie. Le Conseil économique et social, dans son récent avis, avait préconisé la création d'un congé d'accompagnement ouvert à toute personne désirant interrompre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche durant la phase terminale de sa maladie. Congé à compléter d'une prestation compensatrice forfaitaire, sous peine de rester lettre morte. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet avis du Conseil économique et social.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le Conseil économique et social avait préconisé, dans un récent avis, la création d'un congé d'accompagnement ouvert à toute personne désirant accompagner un proche en fin de vie. La « loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs » en constitue désormais la base légale et le décret d'application de l'article 11 devrait être publié à la fin de l'année en cours.
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