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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions en vigueur relatives au congé de fin d'activité dans la fonction publique. Si l'un des objectifs annoncés par la loi n° 96-1093 visait à favoriser l'embauche de jeunes en créant le départ anticipé de fonctionnaires et agents non titulaires, nombreuses sont les inquiétudes que génère la brièveté du délai d'application de ce régime, fixé par la loi à une année, du 1er janvier au 31 décembre 1997. En ces temps de chômage important, il lui demande s'il entend prendre des mesures susceptibles de proroger l'application de cette loi au-delà de cette date.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a créé dans son titre II le congé de fin d'activité pour l'année 1997. Les premières estimations font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 9 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l'Etat, alors même que les prévisions s'élevaient à 10 000 personnes. Ce dispositif rencontre donc une large adhésion auprès des personnels, mais se traduit par un coût supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui supporte à la fois le revenu de remplacement des agents quittant le service et le revenu d'activité de ceux qui sont recrutés. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, le bilan définitif prévu par l'article 6 du décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996, devra être soumis à son conseil supérieur qui se tiendra le 14 octobre 1997. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif devrait pouvoir intervenir sans délai après cet examen.
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