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Texte de la REPONSE :
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La redevance des mines est perçue sur chaque tonne de minerai ou d'hydrocarbure extraite. Sa répartition est divisée en trois fractions. La 3e part constitue un fonds commun réparti chaque année par la Direction générale de la comptabilité publique entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, lorsque leur nombre est supérieur à dix et représente au moins un millième de la population communale. Après avoir fortement augmenté entre 1996 et 1997, le montant attribué par mineur au titre du fonds commun diminue en 1998. Cette évolution s'explique par le caractère atypique de l'augmentation constatée en 1997 et qui correspondait à une régularisation portant sur deux départements pour lesquels des montants recouvrés complémentaires portant sur les années 1995 et 1996 n'ont été notifiés à la Direction générale de la comptabilité publique qu'au titre de l'année 1997. Dès lors, il convient de comparer le montant 1998 aux montants 1995 et 1996 pour obtenir une appréciation correcte de l'évolution de cette dotation. Par ailleurs, il faut rappeler l'effort continu de l'Etat en faveur des communes minières. Il apporte ainsi une aide importante dans les zones minières au moyen des crédits consacrés à la restructuration de ces zones désormais intégrés au sein du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et par des actions de soutien de l'environnement économique (notamment par le fonds d'industrialisation des bassins miniers), ainsi que par des actions de reconversion industrielle. Les communes minières qui connaissent des difficultés pour équilibrer leur budget en raison de pertes de produits de la redevance communale des mines peuvent par ailleurs bénéficier de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle lorsque leur budget a été soumis à la procédure de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux communes en difficulté, codifié aux articles L. 1612-4 à 1612-10 du code général des collectivités territoriales. Chaque année, un certain nombre de communes minières reçoivent en outre une subvention exceptionnelle au titre d'une aide à la prise en charge des éléments du patrimoine des houillères. Cette aide, décidée dans le cadre du comité interministériel d'aménagement du territoire du 9 février 1981 en faveur des communes du Nord - Pas-de-Calais, a été étendue la même année aux communes de Lorraine. Enfin, ces communes bénéficieront, au même titre que les autres collectivités locales françaises, du nouveau contrat de croissance et de solidarité proposé dans le cadre de la loi de finances pour 1999 en faveur des collectivités locales.
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