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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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enseignement maternel et primaire
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Analyse :
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caisses des écoles. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le délicat problème posé par les caisses des écoles. Celles-ci ont, en effet, été rendues obligatoires par l'article 15 de la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, non seulement ces organismes, qui se sont vu reconnaître par la jurisprudence administrative le caractère d'établissement public administratif, n'existent pas dans toutes les communes, mais que les caisses des écoles existantes sont très largement sorties de leur mission première qui consistait à encourager et à faciliter la fréquentation scolaire par l'octroi de secours aux enfants de familles nécessiteuses. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas opportun de modifier la loi de 1882 pour tenir compte de ces évolutions et, le cas échéant, quelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre pour y parvenir.
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Texte de la REPONSE :
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Les caisses des écoles ont été créées par la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire et rendues obligatoires dans toutes les communes par la loi du 28 mars 1882. Destinées à l'origine à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents, elles ont vu leurs missions élargies à des activités telles que les cantines scolaires, les garderies, les colonies de vacances. La jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu aux caisses des écoles la qualité d'établissement public communal. Toutefois, dans un certain nombre de communes, le recours à ce mode de gestion est abandonné au profit d'une gestion directe par la collectivité, ce qui peut conduire à se poser la question du devenir des caisses des écoles. Cette question, s'agissant de la modification du statut d'un établissement public communal, relève principalement de la compétence du ministère de l'intérieur.
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