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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par certains candidats pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social en raison de leurs ressources très modestes, notamment les bénéficiaires du RMI et les demandeurs d'emploi en fin de droits. L'article 55 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) un article L. 411 qui définit les missions du parc HLM en rappelant notamment que l'attribution des logements locatifs sociaux vise à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Dans ces conditions, le logement des personnes aux revenus précaires constitue une des missions prioritaires qui s'imposent aux bailleurs sociaux pour se conformer à leur objet social. Par ailleurs, la loi précitée comporte des dispositions conduisant à une prise en charge collégiale et solidaire entre organismes des demandes que les bailleurs n'accueillent pas spontanément. Tel est en particulier le cas du régime accords collectifs départementaux passés entre les préfets et les organismes bailleurs sociaux (art. L. 441-1-2 du CCH) qui assure notamment à tout demandeur l'examen prioritaire de sa demande lorsque celle-ci a connu un délai d'attente excessif. Le recours à la voie contractuelle et à la concertation devrait permettre de favoriser l'accueil, dans le parc social, des personnes aux très faibles ressources. Enfin, s'agissant du cautionnement, il convient de rappeler que l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement prévoiot que le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières telles que cautions, prêts, garanties et subventions à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
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