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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les titulaires de contrats de travail à durée déterminée (CDD) peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation (article L. 5 bis A), dont les modalités sont précisées par le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national. L'octroi de ce report n'est pas automatique. En effet, les commissions régionales, définies à l'article L. 32 du code du service national, examinent au cas par cas si les intéressés remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de cette mesure. Elles apprécient notamment les conséquences de l'incorporation immédiate du demandeur sur son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Le tableau suivant fait apparaître le pourcentage d'acceptation des demandes de report d'incorporation déposées du 1er janvier au 23 avril 1999 par les titulaires de CDD au bureau du service national de Lyon qui centralise les bilans des décisions des commissions régionales des régions Rhône-Alpes et Auvergne :(Voir tableau dans J.O. correspondant). Le pourcentage d'agréments octroyés par chacune de ces commissions régionales se situe dans la moyenne nationale de 81 % sur la même période.
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