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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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crédits. utilisation. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'utilisation des crédits de la formation professionnelle. La dépense totale pour la formation professionnelle atteint plus de 138 milliards de francs, soit 1,76 % du produit intérieur brut. L'Etat et les entreprises se partagent 80 % de la dépense, à part égale, assurant chacun quelque 55 milliards de francs. En 1997, l'ensemble des OPCA a collecté auprès des entreprises quelque 17,4 milliards de francs, les fonds de l'alternance et du congé individuel de formation représentant respectivement 6,5 milliards de francs et autour de 3 milliards de francs, le reste étant collecté au titre du plan de formation. Toutefois, le contrôle est pratiquement inexistant sur la qualité, voire la réalité des formations dispensées. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement et le contrôle de la formation professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation des crédits de la formation professionnelle. Il rappelle l'importance économique de ce secteur dont la dépense totale atteignait 138 milliards de francs en 1997. La même année les organismes collecteurs paritaires agréés ont collecté 17,4 milliards de francs auprès des entreprises. Il regrette que le contrôle de la formation professionnelle soit pratiquement inexistant sur la qualité, voire la réalité des formations dispensées et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer ce dernier. Conformément aux dispositions de l'article L. 991-1 du code du travail, le contrôle de la formation professionnelle porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle. C'est dans ce cadre, que les services de contrôle de la formation professionnelle exercent la vérification de la réalité et de la validité des dépenses liées à la réalisation d'actions de formation avec des résultats satisfaisants. Ainsi, en 1998, les contrôles ont porté sur 1 533 employeurs, 822 organismes de formation et 33 organismes collecteurs paritaires. Au total 120 millions de francs de redressement ont été prononcés. Toutefois, compte tenu de l'importance du champ du contrôle, un renforcement des moyens s'avère indispensable. Aussi dès 2000, un nombre significatif de postes à l'inspection de la formation professionnelle sera offert chaque année à la sortie de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Ils viendront, comme vous le souhaitez, renforcer l'efficacité des services de contrôle de la formation professionnelle.
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