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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'Ordre national de la Légion d'honneur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères permettant à un artiste de variétés d'obtenir la Légion d'honneur avant un ancien combattant de 39-45 et d'AFN demandant pour faits de guerre la médaille militaire. Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, institué par le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962, décrit dans le titre II de son livre Ier, les conditions de nomination et de promotion dans l'Ordre national de la Légion d'honneur. Le titre VIII de ce livre Ier détaille les conditions d'attribution du premier Ordre national aux étrangers. Par ailleurs, l'article R. 5 stipule que le Conseil de l'Ordre, réuni sous la présidence du Grand Chancelier, délibère sur les questions relatives au statut de l'Ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l'Ordre. La nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur est soumise à des règles de droit extrêmement strictes. C'est ainsi par exemple que pour être admis au grade de Chevalier, il faut justifier de services publics d'une durée minimum de vingt années ou d'activités professionnelles d'une durée de vingt-cinq années, assortie dans l'un ou l'autre cas de mérites éminents. En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser de ces conditions d'accès. Les différents ministères effectuent des propositions qui concernent toutes les activités professionnelles, artistiques, sportives de la nation. Il est possible que soient retenus les mérites éminents d'artistes dramatiques, lyriques, de variétés, français ou étrangers. Ces choix n'entrent en concurrence avec aucune autre catégorie professionnelle, ni avec aucune autre forme de mérite éminent. Il convient de rappeler enfin que le code de la Légion d'honneur stipule que le contingent de la Légion d'honneur de Chevaliers est de 113 425 membres.
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