11ème législature

Question N° : 28493	de  M.   Bouvard Michel ( Rassemblement pour la République - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2281
	Réponse publiée au JO le :  19/07/1999  page :  4421
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements sous contrat
Analyse :	durée du travail. réduction. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences du passage aux 35 heures dans les établissements de l'enseignement sous contrat et notamment de l'enseignement catholique. En effet, le passage aux 35 heures, au regard de la loi, ne s'appliquant pas dans la fonction publique, il n'y aura pas d'incidence dans les établissements publics sur le coût de fonctionnement des établissements. La référence, pour le forfait d'externat attribué par les conseils généraux aux collèges privés sous contrat, étant calculée sur la base des dépenses par élève dans l'enseignement public, ce forfait ne sera pas réévalué alors même que les charges liées aux 35 heures accroîtront les dépenses des collèges sous contrat et donc des familles. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de ne pas alourdir les charges des familles choisissant l'enseignement sous contrat, ce qui pourrait, par là remettre en cause le libre choix de l'école.
Texte de la REPONSE :	L'article 4 de la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés stipule que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Le transfert de compétence du fonctionnement des lycées aux régions et des collèges aux départements, intervenu au 1er janvier 1986, a conduit à décentraliser la part du forfait d'externat correspondant aux dépenses de fonctionnement matériel versé aux établissements d'enseignement privés sous contrat. L'article 14-2 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié précise que la contribution des départements pour les classes des collèges est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat des établissements d'enseignement public correspondants. La loi sur les 35 heures concernant les personnels ne peut donc avoir aucune conséquence sur le forfait d'externat (matériel) versé aux établissements d'enseignement privés sous contrat par les collectivités territoriales.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O