11ème législature

Question N° : 28499	de  M.   Desallangre Jacques ( Radical, Citoyen et Vert - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2274
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1999  page :  4540
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	terrains désaffectés. vente. procédure
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'aliénation d'anciens terrains militaires. A ce titre, il aimerait savoir si la cession de ces terrains, par l'intermédiaire de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, répond aux critères classiques de l'adjudication (publicité et attribution au plus offrant). A défaut, peut-il fournir des informations sur la procédure de réalisation des actifs immobiliers et la mise en oeuvre des moyens garantissant l'égalité des propositions d'achat.
Texte de la REPONSE :	Les immeubles militaires inutiles aux services de l'Etat sont aliénés dans les conditions prévues par l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat. Dans ce cadre, leur cession intervient, en principe, par adjudication avec le respect des règles relatives à la publicité préalable et à l'attribution au plus offrant. En 1998, onze adjudications publiques ont ainsi été menées par les services fiscaux de différents départements, à la demande du ministère de la défense, et ont été déclarées fructueuses. Il peut être fait exception aux enchères publiques si la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas un million de francs, en cas d'adjudication infructueuse ou lorsque la cession est effectuée au bénéfice d'une collectivité territoriale. En effet, la commune, le département, la région du lieu de situation de l'immeuble ou l'établissement public de coopération intercommunale, peuvent bénéficier d'une vente amiable, lorsqu'il s'engagent à acquérir le bien et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministère de la défense.

RCV 11 REP_PUB Picardie O