11ème législature

Question N° : 28514	de  M.   Vauchez André ( Socialiste - Jura )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2286
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4149
	Date de signalisat° :  28/06/1999
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	attestation patronale. délivrance. délais. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. André Vauchez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par certains salariés licenciés ou dont l'entreprise est en liquidation judiciaire qui ne parviennent pas à obtenir l'attestation de l'employeur nécessaire aux ASSEDIC. En effet, avant que les conflits ne trouvent une solution, de longs mois s'écoulent parfois et l'examen des dossiers par les ASSEDIC est ainsi retardé, augmentant les difficultés des familles déjà touchées durement par la perte de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisageables et il lui demande s'il n'est pas possible de contraindre l'employeur à délivrer les pièces permettant l'ouverture des droits du salarié.
Texte de la REPONSE :	Certains salariés licenciés ou dont l'entreprise est en liquidation judiciaire peuvent rencontrer des difficultés pour se procurer « l'attestation destinée à l'ASSEDIC » qui doit être remplie et délivrée par l'ancien employeur, pour le calcul de leurs éventuels droits à indemnisation par le régime d'assurance chômage (RAC). Une telle situation a été prévue par la délibération n° 3 de la commission paritaire nationale du RAC qui détermine les catégories de cas nécessitant un examen des circonstances de l'espèce par la commission paritaire de l'ASSEDIC, notamment son paragraphe 6 a) : absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'appartenance sont satisfaites pour l'ouverture de droits. Le règlement intérieur relatif à l'action des institutions de l'assurance chômage en faveur des demandeurs d'emploi et des travailleurs privés d'emploi, adopté par le conseil d'administration de l'UNEDIC le 7 janvier 1998, entré en vigueur le 1er avril 1998, détermine la procédure que les l'ASSEDIC doivent suivre en de telles circonstances. Ainsi, lorsque le travailleur privé d'emploi informe l'ASSEDIC de difficultés rencontrées pour se procurer « l'attestation destinée à l'ASSEDIC » remplie et délivrée par l'ancien employeur, l'ASSEDIC doit sans délais : inviter, par lettre recommandée avec avis de réception, l'employeur en cause à fournir l'attestation, en l'informant des sanctions qu'il encours en vertu des articles R. 351-5 et R. 365-1 du code du travail ; inviter l'intéressé à lui fournir les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletin de paie, déclaration des services de l'inspection du travail ou autres pièces, etc.) qui, faute d'attestation d'employeur, permettent d'instruire le dossier. La communication de ceux-ci par l'intéressé permet à l'ASSEDIC d'instruire immédiatement le dossier qui constitue un cas de saisine de la commission paritaire de l'ASSEDIC conformément à la délibération n° 3, paragraphe 6 a), de la commission paritaire nationale.

SOC 11 REP_PUB Franche-Comté O