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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations que suscite l'augmentation jugée excessive de la redevance de collecte des ordures ménagères. En dépit des regroupements de communes permettant aux collectivités de se placer en situation de force lors des négociations commerciales avec les collecteurs, l'on constate des surcoûts excessifs qui sont la conséquence même du peu de concurrence dans ce secteur d'activité. Lors d'un renouvellement de contrat, il n'est pas rare de voir le prix tout simplement doublé. S'il est normal que les entreprises gagnent correctement leur vie, il est en revanche anormal qu'elles en abusent. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre à ce sujet d'inquiétude de plus en plus fréquent chez les élus et les particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a bien pris connaissance de la question concernant l'augmentation importante de la redevance de collecte des ordures ménagères en partie liée à la faible pression concurrentielle. La transparence doit être de rigueur pour éviter les dérives signalées. Il faut, en particulier, clarifier les règles relatives à l'information sur les coûts et au prix de l'élimination d'une part et mettre en place les mécanismes de diffusion de ces informations d'autre part. Le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets conformément à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 prévoit différentes mesures en matière de communication. Tout exploitant d'installation d'élimination de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 doit établir un rapport annuel qui est transmis au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de l'installation. Les communes ou leurs groupements doivent également tenir à jour un document mis à la disposition du public. Le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département qui peut être librement consulté. Tous ces documents contiennent des informations d'ordre technique. Un projet de décret relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est en cours d'élaboration. Ce rapport favorisera la transparence en matière de gestion financière des déchets. Enfin, une structure chargée de la collecte et de la diffusion des informations relatives aux coûts et aux prix pratiqués en matière de déchets sera mise en place. On disposera alors d'un panorama national où apparaîtront les disparités et les anomalies.
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