11ème législature

Question N° : 28813	de  M.   Godin André ( Socialiste - Ain )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2281
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1618
Rubrique :	enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	droits de timbre
Analyse :	montant. étrangers. titres de séjour. renouvellement
Texte de la QUESTION :	Le 1er septembre 1998, suite aux discussions relatives au projet de loi de finances pour 1999, l'établissement de la carte d'identité devenait gratuit, du fait de la suppression du timbre fiscal. Cependant, parallèlement à cette avancée, le renouvellement des cartes de séjour demeure assujetti au paiement d'une taxe s'élevant à 520 francs. Or cette taxe grève lourdement le budget des populations étrangères, souvent d'origine modeste, les laissant parfois dans des situations financières pour le moins délicates. Alors même qu'étant régulièrement, au regard du droit, sur le territoire, leur situation doit être considérée avec attention et traitée avec équité. Aussi, M. André Godin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont ses intentions pour remédier à cet état de fait.
Texte de la REPONSE :	Il résulte des dispositions du III de l'article 31 de la loi de finances pour 2000 que le droit de timbre de 220 francs dû au titre de la délivrance et du renouvellement des cartes de séjour des étrangers en vertu de l'article 949 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2000. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme du droit de timbre sur les pièces d'identité et permet, désormais, d'exempter de tout droit de timbre l'ensemble des délivrances de cartes de séjour.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O