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Texte de la QUESTION :
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Sachant que les salariés qui bénéficient le plus de la formation sont les cadres des grandes entreprises, et que, a contrario, les moins qualifiés n'y ont que peu accès, M. Gautier Audinot demande à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle si elle envisage de prendre des dispositions de nature à inverser cette tendance, afin que la formation continue puisse jouer pleinement son rôle en faveur des catégories les plus nécessiteuses.
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Texte de la REPONSE :
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Sachant que les salariés qui bénéficient le plus de la formation sont les cadres des grandes entreprises et que, a contrario, les moins qualifiés n'y ont que peu accès, l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle est appelée sur cette inégalité d'accès à la formation. Il lui est demandé si elle envisage de prendre des dispositions de nature à inverser cette tendance, afin que la formation puisse jouer pleinement son rôle en faveur des catégories les plus nécessiteuses. Il est vrai que les chances d'accès à la formation sont largement fonction du niveau de la formation initiale et de qualification. Elles sont en moyenne trois fois plus élevées chez les cadres que chez les ouvriers. Cet écart tend cependant à se réduire avec la taille de l'entreprise : il est six fois plus élevé dans les très petites entreprises et à 2,6 fois seulement, dans les très grandes entreprises. Inverser cette tendance a été une préoccupation constante de l'Etat. Divers dispositifs d'aides ont été mis en place afin d'inciter les entreprises, notamment les plus petites, à favoriser l'accès à la formation des salariés les moins qualifiés. C'est ainsi que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, un dispositif encore trop méconnu d'aide financière au remplacement du salarié parti en formation a été mis en place pour les entreprises occupant moins de cinquante salariés (dispositif codifié aux articles L. 942-1 et R. 942-1 à 8 du code du travail). L'Etat leur accorde une aide forfaitaire en compensation du salaire des personnels recrutés ou mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs, pour assurer le remplacement des salariés partis en formation. Cette aide est subordonnée à des conditions relatives notamment à la nature des formations et à leur durée. Par ailleurs, l'institution d'un crédit d'impôt formation, visé à l'article 244 quater C du code général des impôts, permet aux entreprises qui accomplissent un effort significatif de formation au bénéfice de leurs salariés une année donnée par rapport à celui de l'année précédente, de bénéficier d'un réduction du montant de leur impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, bénéfice industriel ou commercial, non commercial ou agricole). Déterminé par année civile et dans la limite d'un plafond égal à 1 million de francs, le montant du crédit d'impôt est égal à 25 % d'une base annuelle constituée par la somme algébrique : - de l'exécdent (ou déficit) des dépenses de formation exposées, en sus de l'obligation légale, au cours d'une année par rapport aux dépenses de même nature, réalisées l'année précédente, ces dernières revalorisées en fonction de l'évolution des rémunérations versées par l'entreprise ; - et du produit de la somme de 3 000 F par stagiaire supplémentaire d'une année scolaire sur l'autre, accueilli par l'entreprise et préparant soit un certificat d'aptitude professionnelle, soit un brevet d'études professionnelles, soit un baccalauréat professionnel, soit enfin un brevet de technicien supérieur. Cet avantage fiscal est amplifié pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés et pour l'ensemble des dépenses de formation exposées, puisque le taux du crédit d'impôt passe de 25 à 35 % et que le plafond global annuel maximum de déduction est porté de 1 à 5 millions de francs. Ces mêmes avantages s'appliquent dans les entreprises occupant dix salariés et plus, pour la fraction des dépenses de formation ayant bénéficié soit à des salariés occupant des emplois les moins qualifiés dans l'entreprise, soit à des salariés âgés de quarante-cinq ans ou plus, à la date d'entrée en formation. La réflexion sur une modernisation de ce système et sur un effort significatif vers l'équité dans l'accès à la formation professionnelle a été développée dans ma contribution intitulée « La formation professionnelle, diagnostics, défis et enjeux ». En vue de la réduction des inégalités constatées, il faudrait que l'ensemble des acteurs concernés se penche plus particulièrement sur les moyens de : - développer un droit individuel transférable et garanti collectivement. Géré paritairement, ce nouveau droit serait ouvert à chaque personne quel que soit son statut, salarié ou demandeur d'emploi ; - mieux prendre en compte les acquis au fil des parcours professionnels, l'objectif étant de valoriser les compétences acquises tout au long de la vie, à travers l'expérience et la formation, en développant des systèmes de validation collectivement reconnus.
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