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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de préciser la procédure applicable aux marchés publics sur appel d'offres ouvert, notamment en ce qui concerne le contenu des deux enveloppes remises par le candidat. Aux termes des articles 94 bis et 296 bis du code des marchés publics, la première enveloppe doit contenir les justifications à produire quant aux qualités et capacités dudit candidat dans les conditions fixées à l'article 50 du même code. Ce dernier texte énumère de façon limitative les justifications qui doivent être produites et ne prévoit pas la possibilité pour un candidat de mentionner un recours à la sous-traitance pour les parties du marché pour lesquelles il ne possède pas les qualités ou capacités suffisantes. Le constat de cette insuffisance du candidat conduit dès lors à son élimination, conformément aux dispositions des articles 95-1 et 297-1 ; alors que par ailleurs son offre - contenue dans la deuxième enveloppe avec toutes les précisions relatives à la sous-traitance envisagée - pourrait être la plus intéressante. Il lui demande, de ce fait, s'il ne conviendrait pas de modifier la rédaction de l'article 50 précité ou, dans la négative, de lui indiquer le moyen par lequel les entreprises ne possédant pas l'ensemble des qualités et capacités requises peuvent participer en toute égalité de concurrence aux appels d'offre ouverts.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de la sous-traitance tel qu'il est défini par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article 2 du code des marchés publics a pour objet de permettre à un entrepreneur titulaire d'un marché public d'en confier en partie l'exécution à une ou plusieurs autres entreprises. Le titulaire demeure toutefois personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers. Si la sous-traitance permet au titulaire d'être assisté dans la réalisation d'un marché par d'autres entreprises, elle nécessite donc qu'il soit capable d'exécuter l'intégralité du marché. S'il ne possède pas les qualités ou capacités requises pour exécuter les prestations objet du marché, l'annonce d'un recours à la sous-traitance ne lui offre donc pas la possibilité de pallier cette difficulté. En revanche, aux termes des articles 46-1, 256 et 390 du code des marchés, il est possible à des entreprises de se grouper pour présenter leur candidature à l'attribution d'un marché public. Il est donc possible à une entreprise ne présentant pas les qualités ou capacités suffisantes de constituer un groupement adéquat avec d'autres entreprises, pour élaborer une offre répondant pleinement à l'objet d'un marché.
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