11ème législature

Question N° : 29066	de  Mme   Aubert Marie-Hélène ( Radical, Citoyen et Vert - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  26/04/1999  page :  2434
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2000  page :  306
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	TOM : Polynésie
Analyse :	déchets, pollution et nuisances. déchets radioactifs. sites de stockage
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des atolls de Mururoa et Fangataufa. Des contacts avec diverses ONG métropolitaines et polynésiennes, ainsi que le résultat d'une journée de travail à l'Assemblée nationale sur la question, montrent une inquiétude persistante sur le statut de ces deux atolls. Se dégage la nécessité de classer ces derniers comme sites de stockage de déchets radioactifs. Les quantités de radioactivité accumulées dans le sous-sol de Mururoa et Fangataufa sont en effet supérieures de deux ordres de grandeur environ aux limites qui imposent le classement comme installation nucléaire de base. La reconnaissance de la contamination de l'environnement accessible des atolls et surtout de Mururoa est aussi préconisée par un laboratoire indépendant. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour qu'une grande attention soit accordée à la sécurité et la santé des populations qui ont été lésées par le passé dans leur culture et leur économie.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la situation des atolls de Mururoa et Fangataufa. Sur le plan administratif, les installations nucléaires de base sont définies par l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié, qui vise en particulier « les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, notamment celles qui sont destinées à l'irradiation ». Les installations en cause ne sont en outre classées comme installations nucléaires de base que si leur activité totale dépasse certaines limites. Les limites précitées étant dépassées par l'activité totale des sites telle qu'elle résulte des évaluations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la question à se poser est de savoir si les sites des deux atolls répondent à la définition d'installations destinées au stockage de déchets radioactifs. Les deux puits bétonnés de Mururoa où ont été stockés des déchets technologiques semblent répondre à cette définition ; cependant, leur activité totale ne suffit pas à en faire des installations nucléaires de base. Pour atteindre le seuil de classement, il faudrait prendre en compte la radioactivité induite dans le sous-sol des atolls par les expériences nucléaires souterraines. Or la qualification d'« installations » pour ces sous-sols paraît douteuse : la qualification de « destinées au stockage » paraît erronée, car ce n'est évidemment pas un motif de stockage qui a amené aux essais nucléaires en cause. A l'heure actuelle, ces sites, placés sous la responsabilité du ministre de la défense, conservent le statut nucléaire militaire qu'ils avaient avant l'arrêt des expérimentations. Le haut-commissaire à l'énergie atomique en est l'autorité de sûreté. A ce titre, il a entériné le plan de surveillance radiologique et géomécanique dont ils sont l'objet afin de vérifier, en conformité avec la réglementation de droit commun, l'absence d'impact sur l'environnement des activités passées. Les résultats de cette surveillance seront publiés. Une instruction du ministre de la défense, en cours de finalisation, établira la politique suivie pour la gestion des anciens sites d'expérimentations du Pacifique.

RCV 11 REP_PUB Centre O