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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière culturelle
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Analyse :
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conservateurs du patrimoine. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la fonction de conservateur du patrimoine. S'agissant de ceux qui relèvent de la fonction publique territoriale, il s'avère que, lors de la préparation des cadres d'emplois de la filière culturelle, la création d'un cadre d'emploi des conservateurs généraux du patrimoine n'a pas été retenue. Il n'est pas apparu, en effet, que les besoins de coordination et d'encadrement, à l'échelon d'une collectivité territoriale, le justifiaient. Compte tenu de l'évolution des mentalités et du souci des élus de préserver et de mettre en valeur le patrimoine de leurs collectivités territoriales, il semble souhaitable de créer un corps de conservateur à l'échelon départemental, susceptible d'exercer des missions d'inspection, lesquelles sont pour l'instant de la compétence exclusive de l'Etat, par l'intermédiaire des conservateurs généraux du patrimoine. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur l'évolution du statut des conservateurs du patrimoine.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle scientifique et technique sur l'activité des musées des communes, des départements et des régions ainsi que sur l'activité du personnel scientifique de ces collectivités territoriales chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine demeure une compétence de l'Etat, conformément aux articles 62 et 65 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Une structure départementale investie de missions d'inspection, placée à un niveau supérieur à celui des collectivités territoriales sans pour autant relever de l'Etat, serait incompatible avec la libre administration des collectivités locales et l'un des principes fondamentaux des transferts de compétences, à savoir l'absence de tutelle des collectivités territoriales les unes sur les autres. Ce principe est énoncé à l'article 2 de la loi du 7 janvier 1983 précitée : les transferts de compétences prévus au profit des communes, des départements et des régions ne peuvent autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que de soit, sur une autre d'entre elles. La création d'un cadre d'emplois destiné à l'exercice de missions d'inspection confiées à des conservateurs généraux du patrimoine recrutés par un département ne pourrait que conduire à instituer un contrôle de l'activité des communes par le département. Cette évolution du statut des conservateurs territoriaux du patrimoine n'est donc pas envisageable.
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