11ème législature

Question N° : 29133	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2578
	Réponse publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4274
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	légion étrangère
Analyse :	engagés. mariage. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que depuis une quinzaine d'années, le conseil d'Etat a estimé que les clauses interdisant de se marier à des employés ou à des membres de l'administration étaient illégales compte tenu du nécessaire respect de la vie privée et des principes des droits de l'homme. Il semblerait cependant que les militaires engagés dans la Légion étrangère continuent à se voir interdire toute possibilité de se marier. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation lui paraît satisfaisante eu égard aux principes du droit ci-dessus évoqués.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article 6 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ceux-ci jouissent, sous réserve de certaines interdictions ou restrictions fixées par la présente loi, de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. En vertu de l'article 14 de cette loi, ils peuvent ainsi librement contracter mariage. Néanmoins, cet article fait obligation aux militaires servant à titre étranger, dont font partie ceux de la Légion étrangère, de solliciter une autorisation préalable du ministre de la défense. Cette procédure est rendue nécessaire par la faculté qui est offerte aux engagés de La légion étrangère de servir sous une identité déclarée. Le mariage d'un légionnaire ne peut ainsi être envisagé qu'à l'issue d'une procédure de régularisation administrative lui permettant de servir sous son véritable état civil.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O