11ème législature

Question N° : 29306	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2607
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1999  page :  4014
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	subventions des collectivités territoriales. réglementation. Alsace-Moselle
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article 69 de la loi Falloux du 15 mars 1850, qui limite à 10 % l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé non technique, sont applicables en Alsace - Moselle. Il le remercie de l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article 69 de la loi Falloux du 15 mars 1850 qui dispose que « les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement » est applicable en Alsace-Moselle. En effet, après 1871, la loi Falloux a été maintenue dans son intégralité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, alors qu'elle était en 1882 et 1886 partiellement abrogée sur le reste du territoire par les autorités de la République.

DL 11 REP_PUB Lorraine O