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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur un problème spécifique auquel sont confrontés deux fois par an, en janvier et en juillet, les artisans d'art liés au secteur de la mode. A ces périodes de l'année où l'on prépare les collections de haute couture, tous les artisans d'art qui font que la mode française est l'un des vecteurs les plus importants de la France à l'étranger font face au même problème : le refus de la préfecture de pouvoir déroger aux règles du repos dominical. Or, l'activité de ces professionnels qui ont recours à un personnel hautement qualifié ne leur permet pas d'utiliser les dérogations prévues à l'article L. 221-22 du code du travail, ce qui entrave la bonne marche de ces entreprises et les contraint dans certains cas à enfeindre, en toute bonne foi, la loi pour répondre dans l'urgence à un surcroît de travail. Afin d'assurer la pérennité de ce secteur, à la portée économique non négligeable, il serait souhaitable de prendre des dispositions tendant soit à accorder une double dérogation annuelle, soit à favoriser l'annualisation du temps de travail. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement sur cet important dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 221-22 du code du travail prévoit une dérogation aux règles de repos dominical sous deux conditions cumulatives : il faut non seulement que l'entreprise concernée relève d'un secteur industriel mais aussi qu'elle doive faire face à un surcroît de travail extraordinaire. Cette dérogation permet aux établissements répondant à ces deux conditions de suspendre le repos hebdomadaire de leur personnel deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six. Un règlement d'administration publique vient préciser les industries admises au bénéfice de l'article L. 221-22 du code du travail. Ce règlement est contenu dans l'article R. 221-9 du même code qui cite la confection pour hommes et femmes ainsi que la confection de chaussures au titre des industries autorisées à déroger à la règle du repos dominical pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail. Une interprétation stricte de la notion d'industrie ne permet pas aux artisans d'art liés au secteur de la mode de bénéficier de la dérogation autorisée par l'article L. 221-22. Une telle interprétation relève cependant du préfet, sous couvert de l'administration du travail et sous réserve du contrôle du juge administratif en cas de recours contentieux. La législation prévoit d'autres dérogations au repos hebdomadaire. Celles-ci peuvent être individuelles en application de l'article L. 221-6 du code du travail, ou collectives à une même branche d'activité en vertu de l'article L. 221-19, pour un maximum de cinq dimanches dans l'année. La première est accordée par le préfet, l'autre par le maire (préfet de police à Paris), et toutes deux requièrent l'avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés. Il apparaît donc que le code du travail permet une certaine souplesse dans l'aménagement du repos dominical.
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