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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 4134-1 à 4134-7 du code général des collectivités territoriales ont procédé à la création des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Ils renvoient à un décret en Conseil d'Etat pour en définir la composition et les modalités pratiques de fonctionnement. L'article 2 du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982, relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux, prévoyait, suivant la rédaction antérieure au décret du 4 septembre 1995, que le deuxième collège (35 % des membres du CESR) était composé « des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de la fédération de l'éducation nationale (FEN) ». La FEN avait bénéficié d'une reconnaissance de représentativité par une lettre du Premier ministre à reconnaître à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), par lettre du 19 juin 1994, un statut correspondant à celui dont bénéficiait la FEN. En conséquence, le décret n° 95-990 du 4 septembre 1995 a substitué l'UNSA à la FEN et les sièges attribués précédemment à la FEN l'ont été à l'UNSA dans tous les CESR. La validité de cette décision a été confirmée par une jurisprudence récente du Conseil d'Etat qui, dans son arrêt du 14 novembre 1997, a précisé que le Gouvernement avait pu, sur cette base, décider de retenir l'UNSA parmi les organisations syndicales appelées à siéger dans les CESR, en lieu et place de la FEN. Le Gouvernement étudie toutefois la demande de la fédération syndicale unitaire.
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