|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt de l'article 43 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui précise sa vocation à concourir au renforcement des fonds propres des entreprises et à leur faciliter l'accès au crédit via le fonds national de développement des entreprises. En effet, l'alinéa 1 de cet article définit les critères d'octroi de prêt à des personnes physiques pour apport en fonds propres au capital de ces dites entreprises, mais le fonds national de développement des entreprises doit être mis en place par un décret en Conseil d'Etat qui, malheureusement, n'a pas encore paru. Compte tenu de l'intérêt que représente, pour les PME et les PMI, la parution de ce décret, il lui demande si sa parution pourra être effective dans les meilleurs délais.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le Fonds national de développement des entreprises créé par l'article 43 de la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995. A sa demande, le Gouvernement décidait, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre 1997, de doter en 1998 ce fonds de 200 millions de francs. La décision du Gouvernement a consisté à rassembler des moyens financiers existants et à les placer sous la responsabilité d'un comité de suivi et d'orientation composé des administrations concernées, de la banque du développement des petites et moyennes entreprises et de la caisse des dépôts et consignations, la Datar en assurant le secrétariat. Ces moyens, pour lesquels des modalités d'emploi existaient, n'exigeaient pas la prise d'un nouveau décret en Conseil d'Etat. Conformément au voeu du législateur, ce Fonds national de développement des entreprises (FNDE) a pour vocation de : 1. Renforcer l'attribution d'aides aux nouvelles entreprises à travers des prêts d'honneur ; 2. Favoriser les apports en capital aux petites entreprises par des participations aux sociétés de capital-risque ; 3. Faciliter l'accès au crédit bancaire grâce à une meilleure couverture du risque. Dans cette optique, le Fonds soutient le développement des plates-formes d'initiative locale, adhérentes notamment à France Initiative et au Réseau Entreprendre. Ces associations, qui regroupent localement collectivités, organismes consulaires, entreprises, et autres acteurs économiques locaux ont pour objectif d'apporter un appui aux nouveaux entrepreneurs et de leur octroyer, selon leurs besoins, un prêt d'honneur qui varie entre 30 et 200 000 francs. Par ailleurs, le FNDE propose le remboursement partiel des frais d'étude et de suivi des participations dans des PME (comprise entre 200 et 500 000 francs) prises par les sociétés régionales de capital-risque. Les organismes qui décident de faire un effort en direction des entreprises, petites ou moyennes, pourront être conventionnés par l'Etat. Enfin, la garantie de certains prêts, aux conditions fixées par le programme d'initiative communautaire PIC-PME, constitue la troisième orientation du FNDE. Ce fonds de garantie, géré par la BDPME/SOFARIS peut intervenir pour toutes les PME (sauf les entreprises agricoles et celles relevant des accords CECA) situées dans les zones des objectifs 2 et 5 b. Les programmes d'investissement, d'extension d'activités ou de développement de nouvelles activités peuvent être financés. Une priorité est accordée aux investissements interentreprises d'innovation et de modernisation ainsi qu'aux investissements favorisant l'européanisation des entreprises. Dans l'affection de ces moyens, il est tenu compte de la priorité à accorder aux zones prioritaires de l'aménagement du territoire. Au vu de l'engagement de 100 millions réalisé en 1998 sur le FNDE, le CIADT du 15 décembre 1998 décidait de reconstituer, à hauteur de 200 millions de francs, les ressources disponibles pour 1999 en conservant les mêmes priorités.
|