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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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entreprises d'insertion
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Analyse :
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durée du travail. réduction. aides de l'Etat. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Gilberte Marin-Moskovitz souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail par les entreprises d'insertion. L'article 5 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion précise que l'aide de l'Etat « ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat ». La circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail conforte l'impossibilité de cumuler l'aide à la réduction du temps de travail avec l'aide d'un contrat aidé, à l'exception du CIE. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer cette disposition d'exception, relative au CIE, au contrats d'insertion afin que les entreprises d'insertion dans leur action quotidienne en faveur de l'emploi des publics en difficulté puissent mettre en oeuvre dans des conditions optimales la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises d'insertion dans le cadre de la réduction du temps de travail. Les entreprises d'insertion sont des entreprises à part entière qui peuvent bénéficier des aides au titre de la réduction du temps de travail quand elles ont conclu un accord de réduction du temps de travail. Cependant, cette aide ne peut être accordée au titre de salariés dont le contrat bénéficie d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, sauf exception prévue par la loi pour le contrat initiative emploi et l'abattement bas salaires. Si les entreprises d'insertion ne bénéficient pas de l'aide incitative pour les postes en insertion, lesquels ouvrent droit désormais à une exonération totale des charges sociales patronales dans la limite du SMIC, la réduction du temps de travail a cependant bien été prise en compte dans le calcul des aides qui leur sont destinées puisque le décret n° 99-107 du 18 février 1999 prévoit qu'est considéré à temps plein et donne droit au versement de la totalité de l'aide un poste occupé trente-cinq heures par semaine. Les emplois créés en contrepartie de la réduction du temps de travail peuvent être des postes d'insertion et bénéficier des aides prévues par l'arrêté du 23 mars 1999 pris en application du décret du 18 février 1999.
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