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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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champ d'application
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Analyse :
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concessions funéraires. taxe d'ouverture de caveau. légalité
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les taxes prélevées par les communes dans le cadre d'une inhumation. En effet, outre la taxe d'inhumation, il s'avère que, à cette occasion, certaines communes procèdent au prélèvement d'une « taxe d'ouverture de caveau », pourtant non prévue par le code général des collectivités territoriales. Il lui demande donc si cette pratique est légale et, à défaut, les dispositions que peut prendre le contrôle de légalité pour s'assurer de la parfaite équité dans ce domaine, si humainement important.
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Texte de la REPONSE :
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La loi prévoit de manière limitative la perception de taxes communales sur les opérations de convoi, d'inhumation et de crémation. Ces taxes, telles que définies à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales, constituent des prélèvements de nature fiscale votés par le conseil municipal. Elles doivent être inscrites dans la section de fonctionnement du budget de la commune. Pour ce qui concerne les inhumations, il a été précisé par les circulaires du 14 février 1995 et du 12 décembre 1997 que ces opérations comprennent les inhumations en terrain commun, dans une concession particulière ou dans une propriété privée, ainsi que les dépôts d'urnes cinéraires dans une sépulture ou dans une case de columbarium. Les communes qui ont institué la taxe d'inhumation ont la faculté de la percevoir pour chacune des opérations concernées. Elles n'ont cependant pas la faculté de percevoir, à l'occasion d'une inhumation, une deuxième taxe au titre de l'ouverture du caveau. Par ailleurs, il est rappelé que le législateur n'a pas autorisé les communes à voter une taxe sur les opérations d'exhumation.
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