11ème législature

Question N° : 29744	de  M.   Fabre-Pujol Alain ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  10/05/1999  page :  2797
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5793
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux
Analyse :	attachés. statut
Texte de la QUESTION :	M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut des attachés des hôpitaux. En effet, le statut des attachés et attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ne prévoit pas de couverture totale en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour autant, l'ensemble des attachés concourent grandement au bon fonctionnement du service hospitalier français. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En réponse à l'honorable parlementaire sur le sujet de la couverture sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle des attachés et des attachés associés, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale souligne que ces personnels relèvent du régime général de la sécurité sociale et qu'en conséquence ce sont les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale qui leur sont applicables. Les articles L. 432-2, R. 433-2 et R 433-4 prévoient que les indemnités journalières représentent 60 % du salaire journalier brut pendant les 28 premiers jours d'incapacité temporaire de travail et 80 % de ce salaire à compter du vingt-neuvième jour pendant toute la période d'incapacité de travail. La ministre est consciente qu'une grande partie des attachés concourent au bon fonctionnement des services hospitaliers. Le Gouvernement vient d'ailleurs de s'engager à mener une concertation sur le statut des attachés dans le cadre du protocole d'accord récemment signé s'agissant des médecins urgentistes hospitaliers.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O