11ème législature

Question N° : 29762	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  10/05/1999  page :  2788
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4164
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	biens
Analyse :	domaine public. domaine privé. classement
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune A peut valablement introduire une procédure d'expropriation pour implanter un projet d'utilité publique sur des terrains situés sur son territoire mais relevant du domaine public d'une commune voisine B. Dans l'affirmative, elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est l'autorité qui va décider du changement d'affectation des terrains de la commune B alors que celle-ci s'est refusée à procéder à leur déclassement.
Texte de la REPONSE :	Au regard des principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public, il ne peut être procédé à l'expropriation d'un bien relevant dudit domaine, sauf si ce bien a été au préalable déclassé (CE 3 décembre 1993), ville de Paris c/M. Parent et autres). Si le bien en cause est appelé à demeurer dans le domaine public, il pourra toutefois être utilisé par l'autorité publique expropriante à la condition qu'il ait fait l'objet, soit d'une convention de superposition d'affectations, qualifiée aussi de superposition de gestion ou de domanialités, laquelle suppose un accord préalable de la collectivité propriétaire, soit, lorsque l'Etat est l'autorité bénéficiaire de l'expropriation, d'un transfert de gestion selon les modalités définies aux articles L. 35 et R. 58 du code du domaine de l'Etat (cf. CE 13 janvier 1984, commune de Thiais). S'agissant de la situation évoquée par l'honorable parlementaire, elle ne pourra donc être résolue que dans le cadre de négociations amiables entre les communes en présence.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O