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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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recrutement
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Analyse :
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créations ou vacances de postes. déclaration
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre des dispositions de la loi du 11 janvier 1984, les centres départementaux de gestion sont tenus de transmettre au CNFPT la liste de tous les emplois créés ou vacants de catégories A et B qui leur a été communiquée, les collectivités et établissements publics ayant leur siège dans le département, ou si cette transmission est limitée aux seuls emplois pour lesquels le CNFPT organise les concours et examens professionnels selon les critères établis par le décret n° 95-116 du 19 octobre 1995. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'ensemble des collectivités locales et établissements en relevant sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d'emplois. L'article 38 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au centre national de la fonction publique territoriale précise que les centres de gestion transmettent au CNFPT l'ensemble des créations et vacances d'emplois des catégories A et B. Cette transmission est indispensable pour le CNFPT qui a en charge, d'une part, la publicité des créations et vacances d'emplois des catégories A et B pour lesquelles il organise les concours et, d'autre part, la bourse nationale des emplois pour l'ensemble des catégories A et B.
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